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Conditions générales d'utilisations

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société Le Drapeau Français, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site le-drapeau-francais.fr . Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, le client peut contacter la société Le Drapeau Français aux coordonnées suivantes :

Le Drapeau Français, 1 bis chemin des écoliers 91530 LE VAL ST GERMAIN

E-mail : morgane@le-drapeau-francais.fr

L'ensemble du contenu du site le-drapeau-francais.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de Le Drapeau Français. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société Le Drapeau Français  donne son autorisation expresse et préalable. La société Le Drapeau Français n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable. La société Le Drapeau Français ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

Stipulations générales

Les présentes conditions sont conclues entre la société Le Drapeau Français, et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet le-drapeau-francais.fr

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par Le Drapeau Français et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, Le Drapeau Français se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que Le Drapeau Français ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 Les produits

 Les clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

 Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), Le Drapeau Français ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site le-drapeau-francais.fr sont les suivantes :

 Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Le Drapeau Français et sera conformé par mail au client.

Prix/Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur le-drapeau-francais.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

Le Drapeau Français se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) par paypal et par chèque (sur demande par e-mail à morgane@le-drapeau-francais.fr). Le montant de la commande sera débité au moment de l'expédition du colis ou dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de Le Drapeau Français. Toutefois, à titre informatif, Le Drapeau Français informe le client de la disponibilité des produits à travers la mention : « Disponibilité : en stock ». La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue par annulation du paiement via le partenaire de paiement Paybox. En cas de réglement par chèque, le remboursement s'effectue par chèque.

Livraison/Réception

Les produits Le Drapeau Français sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés partout dans le monde.

Pour les commandes passées avant 18H00 l'expédition sera effectuée sous 24H.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

La livraison est réputée effectuée par Le Drapeau Français à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par La poste. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce  dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à Le Drapeau Français. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de ce dernier.

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de Le Drapeau Français, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre Le Drapeau Français et le client par écrit. En tout état de cause, Le Drapeau Français s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du client professionnel. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Le Drapeau Français est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, Le Drapeau Français en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à Le Drapeau Français par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à Le Drapeau Français une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à Le Drapeau Français toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, Le Drapeau Français ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse SARL Les Niches 1B chemin des écoliers 91530 LE VAL ST GERMAIN ou par Email à l'adresse morgane@le-drapeau-francais.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de ré- tractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à SARL LES NICHES 1B chemin des écoliers 91530 LE VAL ST GERMAIN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par Le Drapeau Français peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, Le Drapeau Français recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site le-drapeau-francais.fr, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par Le Drapeau Français et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. Le Drapeau Français ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

Responsabilité

II appartient au client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à Le Drapeau Français toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à Le Drapeau Français. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de Le Drapeau Français. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de Le Drapeau Français. Les frais éventuels de retour sont à la charge du client.

Lorsque la responsabilité de Le Drapeau Français est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que Le Drapeau Français peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

Le Drapeau Français n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, Le Drapeau Français décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… Le Drapeau Français sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, Le Drapeau Français informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Le Drapeau Français ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site le-drapeau-francais.fr

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Le Drapeau Français ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. 

Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice